Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le :
17/04/2026
17
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente... Lire la suite
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Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementQuelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...Source : lepetitjournal.com
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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