Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le :
07/08/2026
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Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit bancaireL'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit bancaireLe développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN cond...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailFace aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...Source : www.socialmag.news
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit bancaireL'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts...Source : www.lemag-juridique.com
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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