Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail... Lire la suite
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesLe tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre...Source : www.amf-france.org
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...Source : www.radiofrance.fr
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