L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit bancairePar cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relat...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit bancaireCe portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui...Source : acpr.banque-france.fr
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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