Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au moment de la réception... Lire la suite
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Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Epargne et placementsLorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUne proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sén...Source : www.actu-juridique.fr
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
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Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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