Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le :
25/03/2026
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Source : www.gererseul.comUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite... Lire la suite
Historique
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit bancaireUn décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...Source : www.lemag-juridique.com
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - EmployeursLe Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit du travail - EmployeursEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com
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Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit bancaireUn client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit immobilierUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...Source : www.gererseul.com
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CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit bancaireLa Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un...Source : www.lemag-juridique.com
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaireSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com
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Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...Source : www.francebleu.fr
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com